FAMILLE
Les actes relevant du droit de la famille constituent le domaine traditionnel de l'activité notariale : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, divorces, liquidations de régime matrimonial, testaments, successions, etc.
L'État impose au notaire certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
En matière de droit de la famille, l'Etat attend du notaire
- Enregistrement des testaments
- Authenticité pour certains actes importants
- Conservation pendant 100 ans des document
Ce que le consommateur de droit attend du notaire
- Que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine
- Qu'il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles